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Franchissement de seuil légal

Un franchissement de seuil légal concerne toute personne, physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33.33 %, 50 %, 66,66 %, 90 % ou 95 % du capital ou des droits de …
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