Délit d’initié

Le délit d’initié est incriminé par les Articles L 465-1 et suivants du Code monétaire et financier pouvant donner lieu à des peines d’emprisonnement et à des amendes (dont le montant pourra être porté jusqu’au décuple du montant du profit réalisé). Le délit d’initié est constitué par la réalisation par les « initiés » d’une ou plusieurs opérations sur la base d’informations privilégiées avant que le public ait connaissance de ces informations. La loi NRE a élargi le champ d’application de ce délit aux personnes autres que les « initiés » ayant exploité en connaissance de cause des informations privilégiées.

Les mêmes faits peuvent constituer une infraction pénale et une violation du Règlement général de l ’ AMF visant le manquement d’initié et entraînant un cumul de sanctions pénales et administrative.

Pour éviter le cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales, la loi de sécurité financière du 1er août 2003 a prévu la possibilité pour le juge pénal d’ordonner que le montant de la sanction administrative s’impute sur l’amende qu’il prononce.

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