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Franchissement de seuil légal

Un franchissement de seuil légal concerne toute personne, physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui franchit à la hausse ou à la baisse les seuils de 5 %, 10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 33.33 %, 50 %, 66,66 %, 90 % ou 95 % du capital ou des droits de vote, d’une société cotée doit en informer la société concernée et l’AMF dans un délai de 5 jours de bourse. Cette information est communiquée au marché par l’AMF.

Lorsqu’une personne franchit, à la hausse ou à la baisse, le seuil de 10 % ou de 20 % du capital ou des droits de vote d’un émetteur, elle est en outre tenue de déclarer au marché ses intentions à l’égard de l’émetteur au cours des douze mois à venir.

Lorsqu’un actionnaire seul ou de concert vient à détenir plus du tiers du capital ou des droits de vote d’un émetteur, il est tenu de déposer un projet d’offre publique d’achat (OPA) visant la totalité du capital.

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